1. Troubles de voisinage (Nuisances) Nuisances sonores ; odeurs, fumées ; animaux ; incivilités
2. Troubles de voisinage (à caractère immobilier) Plantations ; limite de propriété ; servitude ; droit de passage ; écoulement des eaux
3. Autres différends entre personnes Créances entre personnes, Créances et différends d’un professionnel (demandeur) vis-à-vis d’un particulier (défendeur), Conflits entre proches
4. Relations locataire-propriétaire Loyer, Charges, Restitution de dépôt de garantie, Autres différends liés au bail
5. Copropriété rapports de copropriétaires entre-deux, rapports avec le syndic,
assemblées générales…
6. Consommation différends divers entre un consommateur et un professionnel (le
consommateur est demandeur, le professionnel est défendeur), à l’exclusion des différends du professionnel (demandeur) vis-à-vis du consommateur (défendeur)
surendettement ; construction, travaux ; services ; commerces de proximité ; banques ; crédits ; assurances ; services nationaux (téléphonie, internet, énergie) ; e-commerce ; ventes entre particuliers
7. Droit rural tous litiges relevant du tribunal paritaire des baux ruraux
8. Différends commerciaux litiges entre professionnels (pouvant relever du tribunal de commerce)
9. Litiges en matière prud’homale situations conflictuelles de la vie quotidienne des entreprises et de leurs salariés :
Application du contrat de travail (changement horaire, évolution salariale d’un apprenti)
Pénalisation financière d’un salarié responsable d’une erreur technique
Litige sur des frais de déplacement
Licenciement (à la seule condition qu’aucun Conseil des Prud’hommes n’ait été saisi du différend)
10. Autres ou ne sait pas