Ce champ est obligatoire si vous êtes demandeur agissant en tant que professionnel.
Il est fortement recommandé si vous êtes demandeur agissant en tant que particulier et que votre adversaire (défendeur) est un professionnel.

Il permet d’identifier parfaitement le professionnel.

La réponse peut être dans :

  • la commande
  • la facture
  • un courrier
  • le contrat
  • le devis
  • le site web du professionnel
  • la carte de visite du professionnel
  • un catalogue du professionnel...

pour le n° de registre du commerce, sous la forme :

  • RCS xxx xxx xxx
  • SIREN xxx xxx xxx
  • SIRET xxx xxx xxx xxxxx
  • TVA FR xx xxx xxx xxx

Si vous avez le :

  • n° RCS, saisir les 9 derniers chiffres
  • n° SIREN, saisir les 9 derniers chiffres
  • n° SIRET, saisir les 9 premiers chiffres
  • n° TVA, saisir les 9 derniers chiffres.

Certaines professions ou structures juridiques ne disposent pas d’un numéro RCS ou SIRET, ce qui est le cas des associations qui ont numéro d’inscription au registre national de associations (RNA), indiquez ce RNA

Si vous ne trouvez pas de numéro d’identification tapez « indisponible »